Mise à jour le 20/02/2024​

 

Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de CLAD, entreprise spécialisée en architecture d’intérieur, et de ses clients dans le cadre de prestations de conseil, conception et suivi de projet en aménagement intérieur.

Toute prestation réalisée par CLAD implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 1 - Objet

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Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles CLAD fournit des services d'architecture d'intérieur, incluant la conception, l'aménagement, la décoration, le suivi de chantier et la coordination des travaux.

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Article 2 - Prise de contact et devis

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Le client peut contacter CLAD via le site internet, par téléphone ou par courriel pour exposer son projet. Suite à un premier échange et éventuellement une visite sur site, un devis détaillé sera établi. Ce devis précisera les prestations proposées, les délais estimés et les conditions financières. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

 

Article 3 - Acceptation du devis et formation du contrat

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La signature du devis avec la mention "Bon pour accord" par le client vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat entre les parties. Un acompte de du montant total du devis est exigé à la signature pour confirmer la commande. Les travaux débuteront après encaissement de cet acompte.

 

Article 4 - Prestations

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CLAD propose des prestations de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs, incluant : 

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✅ Étude préliminaire

• Analyse des besoins et attentes du client.

• Relevé de mesures et étude des contraintes existantes.

• Propositions d’aménagement adaptées aux usages et aux contraintes du lieu.

 

✅ Conception

• Élaboration de plans 2D et modélisation 3D du projet.

• Sélection des matériaux, couleurs, revêtements et mobiliers.

• Réalisation de dossiers techniques détaillant les choix d’aménagement.

 

✅ Suivi de projet

• Coordination avec les artisans et entreprises intervenantes.

• Suivi de l’avancement des travaux dans le respect du planning et du budget.

• Conseils sur les ajustements éventuels nécessaires au bon déroulement du chantier.

 

Les missions spécifiques et leur étendue sont définies dans le devis accepté par le client.

 

Article 4.1 – Limites du champ d’intervention

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Bien que CLAD assure un rôle clé dans la conception et le suivi des projets d’aménagement intérieur, elle n’intervient pas sur les éléments suivants :

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🚫 Travaux impactant la structure du bâtiment

• Modifications des murs porteurs, charpentes, planchers, nécessitant une étude technique préalable.

• Travaux de gros œuvre, qui relèvent de la compétence d’un architecte ou d’un bureau d’études structure.

 

🚫 Interventions nécessitant un permis de construire

• CLAD ne peut ni déposer ni signer un permis de construire. Toute modification extérieure (façades, ouvertures, extension) nécessite l’intervention d’un architecte inscrit à l’Ordre.

 

🚫 Réalisation et responsabilité des travaux

• CLAD n’effectue pas directement les travaux.

• Les travaux sont réalisés par des entreprises indépendantes, choisies par le client ou recommandées par CLAD.

• Toute réclamation liée à l’exécution des travaux devra être adressée directement aux entreprises concernées.

 

🚫 Respect des normes et réglementations techniques

• Le respect des normes (électricité, gaz, accessibilité, sécurité incendie, etc.) est sous la responsabilité des entreprises en charge des travaux.

• Si nécessaire, CLAD peut recommander l’intervention d’un bureau de contrôle ou d’un professionnel qualifié.

 

🚫 Engagement financier et contractuel auprès des entreprises

• CLAD n’engage aucunement sa responsabilité financière sur les devis et contrats signés entre le client et les entreprises.

• Le client est seul responsable du paiement des acomptes et factures auprès des artisans et fournisseurs.

🔹 Important : L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par CLAD ne peuvent en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou toute autre conception nécessaire aux travaux préalables à l’aménagement et à la décoration intérieure.

 

Article 5 - Modifications du projet

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Toute modification du projet initialement validé fera l'objet d'un avenant au devis, précisant les ajustements de prestations, de délais et de coûts. Ces modifications ne seront prises en compte qu'après acceptation écrite de l'avenant par les deux parties.

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Article 6 - Obligations du client

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Le client s'engage à :

• Fournir à CLAD toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

• Respecter les délais de validation des plans et documents transmis.

• Contracter directement avec les entreprises exécutantes et assurer le suivi des paiements.

• Souscrire les assurances obligatoires nécessaires au chantier (voir Article 11).

• Faciliter l'accès au site pour les interventions nécessaires.

• Régler les sommes dues selon les modalités convenues.

 

Article 7 – Délais et retards

 

CLAD s’engage à respecter les délais définis dans le contrat, sous réserve du respect des engagements du client. Tout retard causé par le client ou un tiers ne pourra être imputé à CLAD.

 

Article 8 - Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 40% d'acompte à la signature du devis.

• 50% à la remise des plans définitifs ou à une étape clé définie dans le devis.

• 10% restants à la réception des travaux.

 

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque. Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur.

 

Article 9 - Délai de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Passé ce délai, toute annulation entraînera la facturation des prestations déjà réalisées.

 

Article 10 - Responsabilité et exclusions

 

CLAD s'engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

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• Retards ou défauts d’exécution des travaux par les entreprises mandatées par le client.

• Découverte de vices cachés ou contraintes imprévues nécessitant des adaptations techniques.

• Retards de livraison des matériaux et mobiliers commandés par le client.

• Modifications tardives demandées par le client impactant le planning ou le budget.

• Informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

• Force majeure ou événements indépendants de sa volonté.

 

Article 11 – Assurances

 

Le client (Maître d’ouvrage) est informé de son obligation légale de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance "dommages-ouvrage", conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Il devra fournir une attestation de cette assurance à CLAD.

Dans le cas où les travaux peuvent avoir une incidence sur un tiers (voisins, parties communes…), le client devra réaliser un état des lieux contradictoire avant travaux par voie d’huissier ou référé préventif.

Le client devra également souscrire les assurances complémentaires nécessaires, notamment pour couvrir :

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• Les dommages subis par l’ouvrage durant l’exécution des travaux.

• Les dommages causés aux existants du fait des travaux.

• Les dommages causés aux tiers (avoisinants).

• La responsabilité civile si l’ouvrage reste en usage pendant les travaux.

 

Article 12 – Interventions techniques complémentaires

 

Selon la complexité du projet, certaines interventions spécifiques peuvent être nécessaires :

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🛠 Architecte : Si le projet l’exige, CLAD informera le client de la nécessité de recourir à un architecte inscrit à l’Ordre.

 

🛠 Bureau d’études : Mandaté par le client, il devra respecter les plans de CLAD pour garantir la faisabilité technique du projet.

 

🛠 Bureau de contrôle : Un contrôleur technique pourra être sollicité pour vérifier la conformité des travaux aux normes en vigueur.

 

🛠 Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) : Obligatoire pour certains chantiers complexes, sous la responsabilité du client.

 

🛠 Géomètre expert : Peut être mandaté pour réaliser un état des lieux existant ou tout relevé spécifique.

 

🛠 Coordonnateur SSI (Système de Sécurité Incendie) : Assure la conformité aux réglementations incendie, si nécessaire.

 

Article 13 - Propriété intellectuelle

 

Les plans, esquisses et documents fournis restent la propriété exclusive de CLAD. Toute reproduction ou utilisation sans accord préalable est interdite.

 

Article 14 - Confidentialité

 

CLAD s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client.

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Article 15 - Litiges et droit applicable

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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de CLAD.

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Article 16 - Acceptation des CGV

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La signature du devis par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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